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Source :
https://www.e-recht24.de

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La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/, que les consommateurs peuvent utiliser pour résoudre un litige et sur laquelle ils trouveront de plus amples informations sur le règlement des litiges.

Règlement extrajudiciaire des litiges

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